Est-ce possible de réaliser une prestation de service sans contrat ?
Vous souhaitez faire appel à un prestataire de services dans le cadre d’un projet de votre entreprise et vous vous demandez si une telle relation doit être encadrée juridiquement ?
L’équipe d’Angelaw vous parle dans cet article de la relation qui unit un prestataire de service à son client et vous livre ses conseils pour vous engager dans cette relation en toute sécurité et avec sérénité.
La prestation de service : qu’est-ce que c’est et pourquoi un contrat n’est pas obligatoire ?
Une relation client/prestataire, avec ou sans contrat
La prestation de service est un engagement de la part d’un prestataire à exécuter un service pour un client.
Dans cette relation, le prestataire est un indépendant qui exerce en son nom propre dans une entreprise individuelle. Le statut de l’entreprise ainsi constituée peut varier : entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU…
Dans cette transaction, le prestataire met à profit ses compétences, ses connaissances ou sa créativité dans le cadre de la réalisation d’un projet de son client ou de la résolution d’une problématique qu’il rencontre. Le prix de la prestation est prévu entre le prestataire et le client avant son démarrage et le client rémunère le prestataire à son achèvement.
Les missions qu’il peut se voir confier dans ce cadre sont infinies : rédaction d’articles, création de maquettes, de supports de communication, de documents techniques dans le cadre de la promotion d’un nouveau produit, conception d’un visuel dans le cadre du lancement d’une marque, service de formation des futurs utilisateurs dans le cadre de la mise en place d’un outil de gestion de contrats… mais aussi prestation de conseil aux entreprises, coaching…
Le prestataire de service travaille en autonomie, sans aucune relation de subordination vis-à-vis de la structure qui le missionne. C’est pour cette raison qu’un contrat de travail n’est pas conclu dans le cadre d’une relation prestataire/client, mais bien un contrat spécifique : le contrat de prestation de service.
Un contrat de prestation de service peut être constitué même sans écrit, mais sans garantie de protection pour le client
Par un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de Cassation a rappelé qu’un contrat pouvait être constitué sans la signature d’un document contractuel, à partir du moment où l’échange des volontés était présent. Dans cette situation, aucun écrit n’avait précédé le démarrage de la prestation souhaitée. La Cour a considéré qu’un simple échange de volonté oral pouvait constituer en lui-même un accord entre les parties sur les éléments clés du contrat, et donc un contrat de prestation tacite.
Vous pouvez donc vous passer de contrat pour encadrer vos prestations, mais attention : dans ce cas, vous passez à côté de l’opportunité de protéger les intérêts financiers et juridiques de votre entreprise ! En effet, sans contrat, les accès et usages par votre prestataire des informations précieuses et confidentielles que votre entreprise détient ne sont pas encadrés juridiquement, et vos secrets peuvent s’en trouver menacés… tout comme votre portefeuille de clients !
Attention donc à ne pas vous engager dans une prestation trop rapidement (avant la signature d’un contrat protégeant vos intérêts). Nous vous conseillons notamment de conserver la trace écrite (mail, archives de documents) de l’ensemble de vos échanges et points de désaccord avec votre prestataire. Ainsi, vous pourrez contester la réunion de vos volontés et donc l’existence d’un contrat tacite entre votre prestataire et vous en cas de facturation d’une prestation non désirée.
Comme assurer une gestion stratégique et optimisée de vos contrats de prestation de service ?
Pourquoi contractualiser votre relation, quelles clauses insérer dans vos contrats de prestation et comment les gérer efficacement et rapidement : le contrat de prestation de service n’aura plus aucun secret pour vous.
Pourquoi rédiger un contrat avec son prestataire de service ?
Rédiger un contrat pour encadrer vos relations avec votre prestataire de service peut ainsi s’avérer essentiel, si les clauses sont rédigées stratégiquement, pour :
- protéger la propriété intellectuelle de son entreprise
- garantir l’intégrité et la confidentialité de ses données avec une clause de confidentialité
- clarifier l’indépendance de votre relation et éviter que celle-ci soit requalifiée en contrat de travail
- encadrer tarifairement les prestations à venir dans le cadre de votre relation
- conserver ses clients dans le cas où votre entreprise met en relation, directement ou indirectement, votre prestataire avec certains de vos clients. Dans cette situation, il est essentiel de limiter la possibilité de votre prestataire de travailler directement avec votre client en vous court-circuitant. La clause de non-concurrence vous permet d’interdire toute relation directe entre votre prestataire et vos clients pour une période donnée.
Les conseils de l’équipe d’Angelaw :
- Assortir votre clause de non-concurrence d’une pénalité dont le montant est suffisamment dissuasif pour décourager tout manquement de votre prestataire à cette interdiction.
- Limiter votre clause de non-concurrence à une période raisonnable (entre un et trois ans), à une prestation précise et à un portefeuille de clients limités. En restant mesuré, vous éviterez que cette clause soit annulée par le tribunal, qui considérerait que l’intégralité de votre clause est illicite, car disproportionnée relativement à votre objectif.
Comment rédiger un contrat-cadre de prestation de service ?
Vous pouvez rédiger votre contrat de prestation de service vous-même, ou utiliser le modèle fourni par votre prestataire, mais pour vous protéger efficacement nous vous conseillons de le faire rédiger ou vérifier par un professionnel du droit.
La prestation de service implique une personne externe à votre entreprise, donc non soumise aux dispositions prévues dans vos contrats de travail, dans les projets et les techniques de votre entreprise. C’est pour cette raison qu’en plus des mentions obligatoires qui doivent figurer sur tous les contrats, nous vous recommandons d’y ajouter et de bien rédiger les clauses spécifiques suivantes :
- Clause de cession de propriété intellectuelle : il est important de stipuler que le résultat de la prestation intégrera la propriété intellectuelle de votre entreprise, et que le prestataire abandonne tout droit sur ses productions. Ainsi, vous pourrez exploiter librement les éléments conçus pour vous (logos, articles de votre blog, brochures…) sans risque d’enfreindre le droit de la propriété intellectuelle.
- Clauses de confidentialité et de non-concurrence (voir le paragraphe précédent “Pourquoi rédiger un contrat avec son partenaire de service ?”)
- Clause prévoyant les obligations de moyen de votre prestataire : par cette clause, ce dernier s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à disposition pour mener au mieux la mission qui lui est confiée
- Clause d’obligation de résultat : cette clause permet de renforcer les obligations de votre prestataire à effectuer un service de qualité et conforme à vos attentes
Votre accompagnement Angelaw pour accélérer la production et la gestion de vos contrats de prestation de service
Vous l’aurez compris, la conclusion d’un contrat pour encadrer vos relations avec votre prestataire de service est vivement conseillée, même si cela vous demandera un peu plus de temps.
Notre outil, dont l’utilisation a été réfléchie pour un parcours utilisateur simple et fluide, vous fait bénéficier, en plus d’un espace centralisé sur lequel vous accédez à l’ensemble de vos données juridiques en quelques clics, de mécanismes permettant de gagner en temps et en efficacité sur la production de vos contrats de prestation :
- La production automatique de contrats :
Vous avez une dizaine de contrats de prestation à formaliser en même temps : plutôt que de revenir dix fois sur une base de contrats afin d’y adapter chacun manuellement, répondez simplement à un questionnaire rapide sur notre outil en ligne. Votre contrat est alors automatiquement généré en un instant, à partir de votre contrat type personnalisé.
- Vous avez un doute sur une clause ? Vous souhaitez faire relire votre contrat type par un expert du droit qualifié ? Contactez nos juristes et avocats partenaires directement sur notre plateforme pour avoir recours à leurs conseils. Le prix de chaque prestation est précisé, les frais pour votre organisation sont transparents et réduits !
- Difficile de suivre les échéances de vos nombreux contrats de prestation. Angelaw s’en charge pour vous ! Avant chaque fin de contrat, vous êtes automatiquement alertés par mail.
Comment optimiser la gestion contractuelle de votre entreprise ?
Issue d'un parcours de juriste, Charlotte est aujourd'hui la plume d'Angelaw. Elle explique et vulgarise le monde des legaltech sur les réseaux grâce à ses mots.
Un contrat de prestation de services est un contrat spécifique par lequel un indépendant s’engage à réaliser une prestation de service pour le compte d’un client, en échange d’une rémunération par ce dernier.
Le contrat encadrant une prestation de service, non obligatoire mais fortement recommandé pour protéger les intérêts du client, est un contrat commercial classique par lequel le client et son prestataire s’engagent tous deux à des obligations réciproques. Les clauses protectrices spécifiques à ce type de contrat sont généralement la clause de non-concurrence, la clause de confidentialité, de cession de droits de propriété intellectuelle, d’obligation de moyens et de résultat.
En commandant une prestation de service sans l’encadrer par un contrat, vous ne protégez pas légalement les intérêts juridiques et financiers de votre entreprise. En effet, par un contrat, votre prestataire peut s’engager à préserver l’intégrité et la confidentialité des données de votre entreprise, à ne pas travailler directement avec vos clients, à vous céder intégralement les droits d’exploitation sur le produit de la prestation…
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